Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre BLVCK PiXEL (ci-après « docs-RCA ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande via la plateforme docs-rca.com.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.
docs-RCA est un service d'intermédiation administrative proposant, pour le compte du Client, l'obtention de documents officiels centrafricains auprès des autorités compétentes à Bangui, République Centrafricaine.
Les services proposés incluent notamment :
La commande s'effectue exclusivement via le tunnel de commande en ligne de docs-rca.com, en quatre étapes : sélection du service, fourniture des documents justificatifs, récapitulatif, paiement.
Après paiement, docs-RCA vérifie la conformité des documents fournis dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de dossier incomplet ou non conforme, le Client est contacté par email pour régularisation. Le délai de traitement ne commence à courir qu'à compter de la validation du dossier complet.
Un email de confirmation est adressé au Client dès réception du paiement, accompagné d'un numéro de dossier permettant le suivi en ligne.
| Service | Prix | Livraison groupée |
|---|---|---|
| Acte de naissance / mariage / décès | 59 € | Incluse |
| Certificat de nationalité | 79 € | Incluse |
| Casier judiciaire | 59 € | Incluse |
| Jugement supplétif | 149 € | Incluse |
| Pack Passeport | 129 € | Incluse |
| Option DHL Express (supplément) | +119 € | — |
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Apple Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la commande.
Les délais indiqués sont des estimations basées sur les conditions habituelles de traitement des institutions centrafricaines. Ils ne constituent pas un engagement ferme.
| Service | Courrier groupé | DHL Express |
|---|---|---|
| Actes d'état civil / Certificat nationalité / Pack Passeport | 4–8 semaines | 3–4 semaines |
| Casier judiciaire | 3–7 semaines | 2–3 semaines |
| Jugement supplétif | 6–10 semaines | 5–6 semaines |
Ces délais incluent le traitement à Bangui et l'expédition internationale. Ils peuvent être allongés en cas de grève, d'instabilité institutionnelle, de cas de force majeure, ou d'informations incomplètes fournies par le Client.
Le Client s'engage à :
Toute fourniture d'informations fausses ou de documents falsifiés entraîne l'annulation immédiate de la commande sans remboursement, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
docs-RCA s'engage à :
docs-RCA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'obtention effective du document dépend des autorités centrafricaines compétentes.
Remboursement total si docs-RCA est dans l'impossibilité d'obtenir le document pour des raisons indépendantes de sa volonté (document introuvable en archives, refus de l'administration centrafricaine, registres détruits), sous réserve que les informations fournies par le Client soient exactes.
Aucun remboursement si le document n'a pu être obtenu en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou si le Client a refusé de compléter son dossier dans les délais demandés.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Client reconnaît que docs-RCA commence immédiatement l'exécution du service et renonce à son droit de rétractation.
Toute demande d'annulation doit être adressée à contact@docs-rca.com. Si le dossier n'a pas encore été transmis à Bangui, un remboursement partiel (hors frais de traitement administratif de 15 €) pourra être envisagé. Aucun remboursement n'est possible après transmission du dossier au partenaire opérationnel.
docs-RCA ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :
En tout état de cause, la responsabilité de docs-RCA est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les documents et informations fournis lors de la commande sont utilisés exclusivement pour l'exécution du service. Ils ne sont ni vendus, ni transmis à des tiers autres que le partenaire opérationnel de docs-RCA à Bangui dans le cadre strict de la commande.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@docs-rca.com en mentionnant le numéro de dossier. docs-RCA s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents.