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Judiciaire

Jugement
supplétif

Procédure judiciaire permettant d'établir ou de corriger un acte d'état civil par voie de justice. docsRCA coordonne l'intégralité de la démarche auprès du TGI de Bangui.

Naissance non déclarée Dossier passeport Régularisation état civil
À partir de
149 €
Courrier groupé inclus · DHL Express en option
Requête TGI de Bangui · Suivi complet
Transcription état civil + Légalisation incluses
Courrier groupé 6–10 semaines
DHL Express 5–6 semaines
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Présentation

Le document officiel pour régler les droits d’un proche disparu

Le jugement supplétif est une décision de justice rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bangui. Il permet d'établir un acte d'état civil qui n'a jamais existé, ou de corriger un acte comportant des erreurs majeures. C'est la seule voie légale disponible lorsque les registres ont été perdus, détruits, ou que la naissance n'a jamais été déclarée.

Prestations

Ce qui est inclus

Inclus
Dépôt et suivi de la requête au TGI · Tribunal de Grande Instance de Bangui
Obtention du jugement · Après audience
Transcription à l'état civil · Mairie de Bangui
Contrôle qualité + scan · docsRCA
Expédition internationale · DHL Express ou courrier groupé selon option
Non inclus
Honoraires d'avocat si représentation requise
Déplacement de témoins hors Bangui
Traduction assermentée
Documents requis

Pièces à fournir par le client

1
Pièce d'identité du demandeur (copie)
2
Informations complètes sur la personne concernée
3
Noms et coordonnées de deux témoins à Bangui
4
Adresse de livraison complète
Processus

Étapes de traitement

1
Commande & paiement Client
Jour 0
2
Vérification du dossier docsRCA
24 h
3
Transmission à Bangui docsRCA
Jour 1–2
4
Dépôt de la requête au TGI Bangui
2–3 j. ouvrés
5
Audience & jugement TGI Bangui
3–5 semaines
6
Transcription à l'état civil Mairie de Bangui
3–5 j. ouvrés
7
Légalisation du nouvel acte Mairie de Bangui
1–2 j. ouvrés
8
Contrôle qualité docsRCA
1 jour
9
Expédition internationale Livraison
1–5 semaines selon mode de livraison
À savoir

Note sur la légalisation

Situations couvertes Naissance jamais déclarée à l'état civil · Naissance à domicile ou en zone rurale sans agent présent · Registres d'état civil perdus ou détruits (conflits armés, incendies) · Acte existant comportant des erreurs majeures inutilisables · Mariage ou décès non enregistré à l'époque.

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